Location d'une maison avec piscine : quelles responsabilités pour le loueur ?

Vous êtes propriétaire d’une maison avec piscine que vous louez régulièrement ou occasionnellement à des particuliers. Si cette formule est un bon moyen de se constituer un revenu supplémentaire, il faut savoir que le propriétaire d’un tel bien est exposé à un certain nombre d’obligations relatives aux risques encourus par ses locataires. En effet, la présence d’une piscine est un plus, mais c’est aussi un risque non négligeable. Tout manquement vous expose à des sanctions lourdes, raison pour laquelle nous vous proposons de faire le point sur les risques et les obligations auxquelles vous êtes soumis.

Location d’une maison avec piscine : quels sont les risques ?

Vous êtes propriétaire d’une maison avec une piscine que vous louez une partie de l’année ou tout au long de celle-ci à des vacanciers. C’est en effet un bon moyen de compléter vos revenus. Néanmoins, en tant que propriétaire d’un bien avec piscine, vous êtes soumis à des obligations et vous êtes exposés à des risques.

En effet, sachez que votre contrat d’assurance habitation souscrit pour cette maison louée ne prend pas en charge votre piscine et tout ce qui s’y rapporte. En conséquence, vous ne bénéficiez d’aucune protection en cas de dommage ou d’accident.

Par ailleurs, puisque vous louez votre maison avec la piscine, cette dernière doit impérativement respecter les normes en vigueur. Il est impératif qu’elle soit équipée d’au moins un dispositif de sécurité prévu par la loi afin d’éviter le risque de chute et de noyade. Le risque est décuplé si les locataires ont de jeunes enfants, mais il demeure présent avec des personnes âgées, susceptibles de chuter dans le bassin, avec des personnes sous emprise de l’alcool, de stupéfiants ou même de certains médicaments, ou avec toute personne susceptible de trébucher à proximité de la piscine et d’y tomber.

En l’absence du strict respect de ces normes, vous vous exposez à des sanctions lourdes qui peuvent prendre la forme d’amendes pouvant attendre 45 000 euros ou encore de poursuites pénales et civiles en justice. En effet, si vous louez un bien qui ne répond pas aux normes, vous exposez vos locataires au danger. Mieux vaut donc prendre les bonnes mesures pour éviter tout risque.

Location d’une maison avec piscine : quelle règlementation respecter ?

Lorsque vous proposez en location une maison équipée d’une piscine, vous êtes soumis à la réglementation relative aux piscines privées à usage collectif. Il est donc indispensable que vous les respectiez afin d’éviter des accidents et de vous exposer à des sanctions.

Depuis le 3 janvier 2003, la loi impose que les piscines privées soient équipées d’un dispositif de sécurité normalisé répondant aux normes établies depuis le 1^er janvier 2004. À noter que cette obligation concerne les piscines enterrées et semi-enterrées ; les bassins hors sol ne sont pas concernés.

Équiper sa piscine avec un dispositif de sécurité

Pour sécuriser votre bassin et réduire le risque d’accident, il est indispensable de mettre en place un dispositif de sécurité qui répond aux normes définies par l’AFNOR (l’Association française de normalisation).

Vous avez le choix entre quatre systèmes de sécurité :

• La barrière de protection pour piscine : celle-ci doit être conforme à la norme NF P 90-306. Très efficace pour verrouiller l’accès au bassin aux plus jeunes, la barrière doit mesurer au moins 110 cm de haut et être éloignée du bord de la piscine d’au moins un mètre. Quelle que soit sa matière (PVC, plexiglas, bois ou métal), elle doit être capable de résister aux tentatives d’arrachement, être ouvrable vers l’extérieur du bassin et selon un moyen complexe qui nécessite les deux mains afin de mieux résister aux enfants, tout en évitant de blesser ces derniers s’ils tentent de la forcer.
• Le système d’alarme : celui-ci doit être conforme à la norme NF P 90-307. Ce système économique est invisible, donc plus esthétique, mais il ne protège pas de la noyade ou des chutes. Il vous prévient seulement par l’émission d’une alarme lorsqu’une personne franchit un certain périmètre autour du bassin ou lorsqu’elle a chuté dans l’eau. L’alarme n’empêche donc en rien une intervention immédiate pour secourir la personne dans le besoin ou éloigner rapidement l’enfant qui s’est approché trop près de l’eau. L’alarme doit être mise en place dès que la baignade est terminée, elle doit fonctionner en toute saison, résister aux intempéries, elle doit être entendue depuis l’intérieur de la maison et elle doit impérativement être placée hors de portée des enfants.
• La couverture de sécurité : celle-ci doit être conforme à la norme NF P 90-308. La couverture doit pouvoir supporter le poids d’un adulte de 100 kg et le poids d’un choc chutant de 50 kg. Il est important qu’elle soit fixée solidement à la plage de la piscine et qu’elle ne puisse être soulevée ou écartée pour permettre le passage d’un enfant ou d’un animal.
• L’abri de piscine : celui-ci doit être conforme à la norme NF P 90-309. Ce dispositif demeure le plus coûteux, mais aussi le plus avantageux. En effet, les abris de taille moyenne et haute permettent de se baigner toute l’année, une vraie plus-value pour votre location ! Ce sont en outre des dispositifs de sécurité fiables, à condition qu’ils ne comportent aucun élément susceptible de blesser un enfant, que leur système d’ouverture soit hors de leur portée et trop complexe pour eux et que la structure puisse résister aux fortes pluies, aux vents puissants et au poids de la neige.

En l’absence de dispositif de sécurité normalisé autour de votre bassin, nous vous rappelons que vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 45 000 euros.

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Les autres obligations à respecter

Votre piscine privée est équipée d’un dispositif de sécurité normalisé. C’est une excellente chose, mais ce n’est pas la seule obligation que vous êtes tenu de respecter dans la mesure où vous louez votre maison avec le bassin à des tiers.

Voici vos autres obligations :

• La surveillance de l’eau : vous devez impérativement surveiller régulièrement l’état de l’eau de votre bassin (son pH, sa température, les concentrations en produits divers, etc.) et contrôler la bonne conformité et le bon fonctionnement de vos équipements et installations (filtration, dispositif de nettoyage, etc.). Il est nécessaire de consigner les données dans un carnet prévu à cet effet afin de le communiquer à l’ARS (l’Agence régionale de la santé) en cas de besoin.
• Des analyses en laboratoire : vous devez réaliser des analyses de l’eau de baignade auprès d’un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, à vos frais, et pouvoir en présenter les résultats à l’ARS en cas de besoin. Dans le cas où ces analyses révèleraient des résultats qui ne respectent pas les normes en vigueur, vous aurez pour obligation de fermer l’accès à votre piscine le temps d’une remise en conformité et d’avertir vos locataires.
• Des installations conformes : les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être suffisamment nombreux pour le bon fonctionnement du bassin, munis de grilles et conçus de sorte qu’il ne soit pas possible pour les locataires d’y être aspirés. Par ailleurs, un dispositif d’arrêt d’urgence doit être impérativement accessible et bien visible en cas de besoin.